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Ordre infirmier : article 63 !

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Extrait de la loi HPST, parue au Journal Officiel le 22 juillet 2009
La Loi HPST complète, renforce ou modifie la loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création de l’ordre national des infirmiers.
« L’ordre national des infirmiers a un droit d’accès aux listes nominatives des infirmiers employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir la communication.
« Ces listes nominatives sont notamment utilisées pour procéder, dans des conditions fixées par décret, àl’inscription automatique des infirmiers au tableau tenu par l’ordre  »
Depuis la parution de cette loi dans le Journal Officiel, c’est donc elle qui fait force de loi. Elle prévaut sur la loi de 2006. Les décrets d’applications de l’article 63 de la loi HPST ne sont toujours pas parus.
En clair : Nous nous trouvons dans un « Â no man’s land  ». L’ancienne loi n’est plus applicable en l’état et la nouvelle, sans décrets d’applications, non plus.
De plus une note du ministère (DREES) rappelle que : 
« Â Le Code de la Santé Publique n’instaure pas de hiérarchie entre l’inscription au tableau de l’ordre infirmier et l’enregistrement au sein du répertoire ADELI.  »

Vu les problèmes rencontrés par l’ordre infirmier, àl’heure actuelle, il est plus qu’urgent de continuer la lutte et de refuser de s’inscrire.





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